Politique de protection des renseignements personnels et politique de confidentialité
Version 2.0 — en vigueur le 14 octobre 2026
1. Contexte
Publideces est une entreprise incorporée au Québec qui traite des renseignements personnels dans le cadre de ses activités. Elle exploite notamment le site publideces.com, un registre en ligne où les familles et les entreprises funéraires publient des avis de décès et des espaces Memoriam, et où le public peut laisser des messages de condoléances.
La présente politique vise à assurer la protection des renseignements personnels et à encadrer la manière dont Publideces les collecte, les utilise, les communique, les conserve et les détruit ou dont, autrement, elle les gère. De plus, elle vise à informer toute personne intéressée sur la manière dont Publideces traite ses renseignements personnels. Elle vise également le traitement des renseignements personnels recueillis par Publideces par un moyen technologique.
2. Application et définitions
Cette politique s’applique à Publideces, ce qui inclut notamment ses dirigeants, employés, consultants, bénévoles, ainsi qu’à toute personne qui, autrement, fournit des services pour le compte de Publideces. Elle s’applique également à l’égard du site internet de Publideces, ainsi que de tous les sites internet contrôlés et maintenus par Publideces.
Elle vise tous les types de renseignements personnels gérés par Publideces, que ce soit les renseignements de ses clients, potentiels ou actuels, des personnes défuntes faisant l’objet d’un avis, des personnes qui laissent un message de condoléances, de ses consultants, de ses employés, de ses membres ou de toutes autres personnes (comme les visiteurs de ses sites internet ou autre).
Pour l’application des présentes, un renseignement personnel est un renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l’identifier. Par exemple, il pourrait s’agir du nom, de l’adresse, de l’adresse courriel, du numéro de téléphone, du genre ou de renseignements bancaires d’une personne, de renseignements sur sa santé, son origine ethnique, sa langue, etc.
Un renseignement personnel sensible est un renseignement envers lequel il y a un haut degré d’attente raisonnable en matière de vie privée, p. ex. les renseignements de santé, renseignements bancaires, renseignements biométriques, orientation sexuelle, origine ethnique, opinions politiques, croyances religieuses ou philosophiques, etc.
De manière générale, les coordonnées professionnelles ou d’affaires d’une personne ne constituent pas des renseignements personnels, par exemple le nom, le titre, l’adresse, l’adresse courriel ou le numéro de téléphone au travail d’une personne. Plus particulièrement et par souci de précision, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, et à compter du 22 septembre 2023, les sections 3 (collecte, utilisation, communication), 4 (conservation et destruction) et 6 (sécurité des données) ne s’appliquent pas aux renseignements d’une personne relatifs à l’exercice d’une fonction dans une entreprise, tels que son nom, son titre, sa fonction, ainsi que l’adresse, l’adresse courriel et le numéro de téléphone de son lieu de travail.
Ces mêmes sections ne s’appliquent pas non plus à un renseignement personnel qui a un caractère public en vertu de la loi, et ce, dès l’entrée en vigueur de la présente politique.
3. Collecte, utilisation et communication
Dans le cadre de ses activités, Publideces peut collecter différents types de renseignements, et ce, à différentes fins. Les types de renseignements que Publideces pourrait collecter, leur utilisation (ou l’objectif visé) ainsi que les moyens par lesquels les renseignements sont recueillis sont indiqués à l’Annexe A de la présente politique.
Publideces informera également les personnes concernées, au moment de la collecte de renseignements personnels, de tout autre renseignement recueilli, des fins pour lesquelles ils sont collectés et des moyens de la collecte, en plus des autres informations à fournir tel que requis par la loi.
Publideces applique les principes généraux suivants relativement à la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels :
Consentement
- De façon générale, Publideces collecte les renseignements personnels directement auprès de la personne concernée et avec son consentement, sauf si une exception est prévue par la loi. Le consentement peut être obtenu de façon implicite dans certaines situations, par exemple, lorsque la personne décide de fournir ses renseignements personnels après avoir été informée par la présente politique de leur utilisation et de leur communication aux fins qui y sont indiquées (voir l’Annexe A pour plus de détails). Ainsi, la présente politique et les informations qu’elle contient pourront être consultées par la personne concernée au moment de la collecte de renseignements personnels.
- Normalement, Publideces doit également obtenir le consentement de la personne concernée avant de collecter ses renseignements personnels auprès de tiers, avant de les communiquer à des tiers ou pour toute utilisation secondaire de ceux-ci. Toutefois, Publideces peut agir sans consentement dans certains cas prévus par la loi et dans les conditions prévues par celle-ci. Les principales situations où Publideces peut agir sans consentement sont indiquées dans les sections pertinentes de la présente politique.
Collecte
- Dans tous les cas, Publideces ne collecte des renseignements que si elle a une raison valable de le faire. De plus, la collecte ne sera limitée qu’aux renseignements nécessaires pour remplir l’objectif visé.
- Veuillez noter que les services et programmes de Publideces ne visent pas les personnes mineures et, de façon plus générale, Publideces n’obtient pas intentionnellement de renseignements personnels concernant des mineurs (dans ces cas, les renseignements ne peuvent être recueillis auprès d’eux sans le consentement d’un parent ou tuteur).
- Collecte auprès de tiers. Publideces peut collecter des renseignements personnels auprès de tiers. À moins d’une exception prévue par la loi, Publideces demandera le consentement de la personne concernée avant de collecter des renseignements personnels qui la concernent auprès d’un tiers. Dans le cas où un tel renseignement n’est pas collecté directement auprès de la personne, mais auprès d’une autre organisation, la personne concernée peut demander la source des renseignements collectés à Publideces.
Dans certaines situations, Publideces peut également collecter des renseignements personnels auprès de tiers, sans le consentement de la personne concernée, si elle a un intérêt sérieux et légitime à le faire et a) si la cueillette est dans l’intérêt de la personne et qu’il n’est pas possible de le faire auprès d’elle en temps utile, ou b) si cette cueillette est nécessaire pour s’assurer que les renseignements sont exacts.
Également, Publideces peut recueillir des renseignements personnels, indirectement, en ayant notamment recours à :
- WooPayments (WooCommerce). WooPayments dispose de ses propres conditions et de sa propre politique de confidentialité, qu’il est possible de consulter pour plus d’informations.
- Stripe. Stripe dispose de ses propres conditions et de sa propre politique de confidentialité, qu’il est possible de consulter pour plus d’informations.
- Clover. Clover dispose de ses propres conditions et de sa propre politique de confidentialité, qu’il est possible de consulter pour plus d’informations.
- Global Payments. Global Payments dispose de ses propres conditions et de sa propre politique de confidentialité, qu’il est possible de consulter pour plus d’informations.
- Entreprises funéraires partenaires. Lorsqu’un avis de décès est transmis par l’entremise d’une entreprise funéraire partenaire (par exemple, le Complexe funéraire Lachance ou les Services funéraires Azur), les renseignements de l’avis peuvent nous être fournis par celle-ci, avec l’accord de la famille.
Publideces ne conserve pas les numéros complets des cartes de paiement : ceux-ci sont transmis directement aux fournisseurs de paiement, qui les traitent selon leurs propres conditions. Cette collecte par l’entremise de tiers peut s’avérer nécessaire pour recourir à certains services ou programmes, ou pour autrement faire affaire avec Publideces. Lorsque requis, Publideces recueillera le consentement de la personne au moment opportun.
Avis de décès, Espace Memoriam et messages de condoléances
- Caractère public des avis. Une fois approuvé par Publideces, le contenu d’un avis de décès (texte, photo, détails des funérailles, Espace Memoriam, organismes suggérés pour les dons) est accessible à tous sur le site et peut être indexé par les moteurs de recherche. Les coordonnées de la personne qui publie l’avis et, le cas échéant, la preuve de décès fournie ne sont jamais publiées.
- Messages de condoléances. Le nom et le message de la personne qui laisse un message de condoléances sont affichés publiquement sous l’avis. Son adresse courriel n’est jamais affichée sur le site. Avec son consentement exprès, donné en cochant la case prévue à cet effet, son adresse courriel est transmise à la famille ou à la personne qui a publié l’avis, afin que celle-ci puisse lui répondre.
- Avis de nouveaux messages. La personne qui a publié l’avis reçoit au plus un courriel par jour regroupant les nouveaux messages de condoléances. Elle peut cesser de recevoir ces courriels en tout temps au moyen du lien de désabonnement inclus dans chaque envoi.
Détention et utilisation
- Publideces veille à ce que les renseignements qu’elle détient soient à jour et exacts au moment de leur utilisation pour prendre une décision relative à la personne visée.
- Publideces ne peut utiliser les renseignements personnels d’une personne que pour les raisons indiquées aux présentes ou pour toutes autres raisons fournies lors de la collecte. Dès que Publideces veut utiliser ces renseignements pour une autre raison ou une autre fin, un nouveau consentement devra être obtenu de la personne concernée, lequel devra être obtenu de façon expresse s’il s’agit d’un renseignement personnel sensible. Cependant, dans certains cas prévus par la loi, Publideces peut utiliser les renseignements à des fins secondaires sans le consentement de la personne, p. ex. :
- lorsque cette utilisation est manifestement au bénéfice de cette personne;
- lorsque cela est nécessaire pour prévenir ou détecter une fraude;
- lorsque cela est nécessaire pour évaluer ou améliorer des mesures de protection et de sécurité.
- Accès limité. Publideces doit mettre en place des mesures pour limiter l’accès à un renseignement personnel seulement aux employés et aux personnes au sein de son organisation qui ont la qualité pour en prendre connaissance et pour qui ce renseignement est nécessaire dans l’exercice de leurs fonctions. Publideces demandera le consentement de la personne avant d’accorder l’accès à toute autre personne.
Communication
- Généralement, et à moins d’une exception indiquée dans la présente politique ou autrement prévue par la loi, Publideces obtiendra le consentement de la personne concernée avant de communiquer ses renseignements personnels à un tiers. De plus, lorsque le consentement est nécessaire et lorsqu’il s’agit d’un renseignement personnel sensible, Publideces devra obtenir le consentement explicite de la personne avant de communiquer le renseignement. Publideces ne vend ni ne loue les renseignements personnels qu’elle détient.
- Cependant, la communication des renseignements personnels à des tiers est parfois nécessaire. Ainsi, des renseignements personnels peuvent être communiqués à des tiers sans le consentement de la personne concernée dans certains cas, notamment, mais non exclusivement, dans les cas suivants :
- Publideces peut communiquer un renseignement personnel, sans le consentement de la personne concernée, à un organisme public (comme le gouvernement) qui, par un de ses représentants, le recueille dans l’exercice de ses attributions ou la mise en œuvre d’un programme dont il a la gestion.
- Des renseignements personnels pourront être transmis aux fournisseurs de services à qui il est nécessaire de les communiquer, et ce, sans le consentement de la personne. Par exemple, ces fournisseurs peuvent être l’hébergeur du site internet, des fournisseurs de services infonuagiques (notamment Amazon Web Services, qui stocke les photos, vidéos et documents téléversés), les fournisseurs de paiement, les outils de mesure d’audience et des sous-traitants désignés pour l’exécution de mandats. Dans ces cas, Publideces doit avoir des contrats écrits avec ces fournisseurs qui indiquent les mesures qu’ils doivent prendre pour assurer la confidentialité des renseignements personnels communiqués, que l’utilisation de ces renseignements ne soit faite que dans le cadre de l’exécution du contrat et qu’ils ne peuvent conserver ces renseignements après son expiration. De plus, ces contrats doivent prévoir que les fournisseurs doivent aviser le responsable de la protection des renseignements personnels de Publideces (indiqué dans la présente politique) de toute violation ou tentative de violation des obligations de confidentialité concernant les renseignements personnels communiqués et doivent permettre à ce responsable d’effectuer toute vérification relative à cette confidentialité.
- Si cela est nécessaire aux fins de la conclusion d’une transaction commerciale, Publideces pourrait également communiquer un renseignement personnel, sans le consentement de la personne concernée, à l’autre partie de la transaction et sous réserve des conditions prévues par la loi.
- Communication à l’extérieur du Québec. Il est possible que les renseignements personnels détenus par Publideces soient communiqués à l’extérieur du Québec, par exemple lorsque Publideces a recours à des fournisseurs de services infonuagiques dont le ou les serveurs se situent hors Québec (notamment aux États-Unis, comme Amazon Web Services, Google ou les fournisseurs de paiement) ou lorsque Publideces fait affaire avec des sous-traitants situés en dehors de la province. Avant une telle communication, Publideces évalue si les renseignements bénéficieront d’une protection adéquate, conformément à la loi.
Informations supplémentaires sur les technologies utilisées
Utilisation de témoins de connexion
Des témoins de connexion sont des fichiers de données transmis à l’ordinateur du visiteur d’un site internet par son navigateur Web lorsqu’il consulte ce site et peuvent avoir plusieurs utilités.
Les sites internet contrôlés par Publideces utilisent des témoins de connexion notamment :
- pour assurer le fonctionnement du site (par exemple, le panier d’achat, la connexion et la sécurité);
- pour mémoriser les réglages et préférences des visiteurs, par exemple pour le choix de la langue et pour permettre le suivi de la session courante;
- à des fins statistiques, pour connaître le comportement des visiteurs, le contenu consulté et permettre l’amélioration du site internet.
Les sites internet contrôlés par Publideces utilisent les types de témoins suivants :
- Témoins de session : il s’agit de témoins temporaires qui sont gardés en mémoire pour la durée de la visite du site internet seulement.
- Témoins persistants : ils sont gardés sur l’ordinateur jusqu’à ce qu’ils expirent et ils seront récupérés lors de la prochaine visite du site.
Les témoins nécessaires au fonctionnement du site sont toujours actifs. Les autres témoins, notamment les témoins statistiques, sont désactivés par défaut : les visiteurs peuvent choisir de les activer ou non au moyen de la fenêtre de gestion des témoins affichée lors de leur première visite, et modifier ce choix en tout temps à partir de cette même fenêtre.
Il est également possible d’activer et de désactiver l’utilisation des témoins de connexion en changeant les préférences dans les paramètres du navigateur utilisé.
Utilisation de Google Analytics
Les sites sous le contrôle de Publideces utilisent Google Analytics afin de permettre leur amélioration continue. Google Analytics permet notamment d’analyser la manière dont un visiteur interagit avec un site internet de Publideces. Google Analytics utilise des témoins de connexion pour générer des rapports statistiques sur le comportement des visiteurs de ces sites internet et le contenu consulté. Ces témoins ne sont déposés qu’avec le consentement du visiteur.
Les informations provenant de Google Analytics ne seront jamais partagées par Publideces à des tiers.
Il est possible d’installer un module complémentaire de navigateur pour désactiver Google Analytics.
Autres moyens technologiques utilisés
Publideces recueille également des renseignements personnels par l’entremise de moyens technologiques comme des formulaires Web intégrés à un site internet contrôlé par Publideces (par exemple, ses formulaires de publication d’avis de décès, son formulaire de condoléances, son formulaire de contact et le processus de commande et de paiement en ligne), des questionnaires accessibles en ligne sur ses plateformes et ses applications, ainsi que d’autres plateformes ou outils de formulaires.
Si Publideces recueille des renseignements personnels en offrant un produit ou un service technologique qui dispose de paramètres de confidentialité, Publideces doit s’assurer que ces paramètres offrent le plus haut niveau de confidentialité par défaut (les témoins de connexion ne sont pas visés).
4. Conservation et destruction des renseignements personnels
Sauf si une durée minimale de conservation est requise par la loi ou la réglementation applicable, Publideces ne conservera les renseignements personnels que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été collectés.
Les renseignements personnels utilisés par Publideces pour prendre une décision relative à une personne doivent être conservés durant une période d’au moins un an suivant la décision en question, ou même sept années après la fin de l’année fiscale où la décision a été prise si celle-ci a des incidences fiscales, par exemple les circonstances d’une fin d’emploi.
Les avis de décès et les espaces Memoriam demeurent en ligne de façon permanente, à moins d’une demande de retrait (voir la section 7). Les preuves de décès ne sont conservées que le temps nécessaire à la vérification de l’avis.
À la fin de la durée de conservation ou lorsque les renseignements personnels ne sont plus nécessaires, Publideces s’assurera :
- de les détruire; ou
- de les anonymiser (c’est-à-dire qu’ils ne permettent plus, de façon irréversible, d’identifier la personne et qu’il n’est plus possible d’établir un lien entre la personne et les renseignements personnels) pour les utiliser à des fins sérieuses et légitimes.
La destruction de renseignements par Publideces doit être faite de façon sécuritaire, afin d’assurer la protection de ces renseignements.
La présente section peut être complétée par toute politique ou procédure adoptée par Publideces concernant la conservation et la destruction de renseignements personnels, le cas échéant. Veuillez contacter le responsable de la protection des renseignements personnels de Publideces (indiqué dans la présente politique) pour en savoir davantage.
5. Responsabilités de Publideces
De manière générale, Publideces est responsable de la protection des renseignements personnels qu’elle détient.
Le responsable de la protection des renseignements personnels de Publideces est le président de l’organisation. Il doit, de façon générale, veiller à assurer le respect de la législation applicable concernant la protection des renseignements personnels. Le responsable doit approuver les politiques et pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels. Plus particulièrement, cette personne est chargée de mettre en œuvre la présente politique et de veiller à ce qu’elle soit connue, comprise et appliquée.
Les membres du personnel de Publideces ayant accès à des renseignements personnels ou étant autrement impliqués dans la gestion de ceux-ci doivent en assurer la protection et respecter la présente politique.
Les rôles et les responsabilités des employés de Publideces tout au long du cycle de vie des renseignements personnels peuvent être précisés par toute autre politique de Publideces à cet égard, le cas échéant.
6. Sécurité des données
Publideces s’engage à mettre en place des mesures de sécurité raisonnables pour assurer la protection des renseignements personnels qu’elle gère. Les mesures de sécurité en place correspondent, entre autres, à la finalité, à la quantité, à la répartition, au support et à la sensibilité des renseignements. Ainsi, un renseignement pouvant être qualifié de sensible (voir la définition prévue à la section 2) devra faire l’objet de mesures de sécurité plus importantes et devra être mieux protégé. Notamment, et conformément à ce qui a été mentionné précédemment concernant l’accès limité aux renseignements personnels, Publideces doit mettre en place les mesures nécessaires pour imposer des contraintes aux droits d’utilisation de ses systèmes d’information de manière à ce que seuls les employés qui doivent y avoir accès soient autorisés à y accéder.
En cas d’incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel, Publideces prend les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé et éviter que de nouveaux incidents de même nature se produisent. Si l’incident présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé, Publideces avise avec diligence la Commission d’accès à l’information ainsi que toute personne dont un renseignement personnel est concerné. Publideces tient un registre des incidents de confidentialité.
7. Droits d’accès, de rectification, de portabilité et de retrait du consentement
Pour faire valoir ses droits, la personne concernée doit soumettre une demande écrite à cet effet au responsable de la protection des renseignements personnels de Publideces, à l’adresse courriel indiquée à la section 9.
Sous réserve de certaines restrictions légales, les personnes concernées peuvent demander l’accès à leurs renseignements personnels détenus par Publideces et en demander la correction dans le cas où ils sont inexacts, incomplets ou équivoques. Elles peuvent également demander que les renseignements personnels informatisés recueillis auprès d’elles leur soient communiqués, ou communiqués à toute personne ou tout organisme qu’elles désignent, dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
Elles peuvent aussi exiger la cessation de la diffusion d’un renseignement personnel qui les concerne ou que soit désindexé tout hyperlien rattaché à leur nom permettant d’accéder à ce renseignement par un moyen technologique, lorsque la diffusion de ce renseignement contrevient à la loi ou à une ordonnance judiciaire. Elles peuvent faire de même, ou encore exiger que l’hyperlien permettant d’accéder à ce renseignement soit réindexé, lorsque certaines conditions prévues par la loi sont réunies. Une famille peut notamment demander la modification ou le retrait d’un avis de décès qu’elle a publié, et toute personne peut demander le retrait d’un message de condoléances qu’elle a laissé.
Le responsable de la protection des renseignements personnels de Publideces doit répondre par écrit à ces demandes dans les 30 jours de la date de réception de la demande. Tout refus doit être motivé et accompagné de la disposition légale justifiant le refus. Dans ces cas, la réponse doit indiquer les recours en vertu de la loi et le délai pour les exercer. Le responsable doit aider le requérant à comprendre le refus au besoin.
Sous réserve des restrictions légales et contractuelles applicables, les personnes concernées peuvent retirer leur consentement à la communication ou à l’utilisation des renseignements recueillis.
Elles peuvent également demander à Publideces quels sont les renseignements personnels recueillis auprès d’elles, les catégories de personnes chez Publideces qui y ont accès et leur durée de conservation.
8. Processus de traitement des plaintes
Réception
Toute personne qui souhaite formuler une plainte relative à l’application de la présente politique ou, plus généralement, à la protection de ses renseignements personnels par Publideces, doit le faire par écrit en s’adressant au responsable de la protection des renseignements personnels de Publideces, à l’adresse courriel indiquée à la section 9.
La personne devra indiquer son nom, ses coordonnées pour la joindre, incluant un numéro de téléphone, ainsi que l’objet et les motifs de sa plainte, en donnant suffisamment de détails pour que celle-ci puisse être évaluée par Publideces. Si la plainte formulée n’est pas suffisamment précise, le responsable de la protection des renseignements personnels peut requérir toute information additionnelle qu’il juge nécessaire pour pouvoir évaluer la plainte.
Traitement
Publideces s’engage à traiter toute plainte reçue de façon confidentielle.
Dans les 30 jours suivant la réception de la plainte ou suivant la réception de tous les renseignements additionnels jugés nécessaires et requis par le responsable de la protection des renseignements personnels de Publideces pour pouvoir la traiter, ce dernier doit l’évaluer et formuler une réponse motivée écrite, par courriel, au plaignant. Cette évaluation visera à déterminer si le traitement des renseignements personnels par Publideces est conforme à la présente politique, à toute autre politique et pratique en place au sein de l’organisation et à la législation ou réglementation applicable.
Dans le cas où la plainte ne peut être traitée dans ce délai, le plaignant doit être informé des motifs justifiant l’extension de délai, de l’état d’avancement du traitement de sa plainte et du délai raisonnable nécessaire pour pouvoir lui fournir une réponse définitive.
Publideces doit constituer un dossier distinct pour chacune des plaintes qui lui sont adressées. Chaque dossier contient la plainte, l’analyse et la documentation à l’appui de son évaluation, ainsi que la réponse envoyée à la personne à l’origine de la plainte.
Il est également possible de déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec ou de tout autre organisme de surveillance en matière de protection des renseignements personnels responsable de l’application de la loi concernée par l’objet de la plainte.
Toutefois, Publideces invite toute personne intéressée à s’adresser d’abord à son responsable de la protection des renseignements personnels et à attendre la fin du processus de traitement par Publideces.
9. Approbation
La présente politique est approuvée par le responsable de la protection des renseignements personnels de Publideces, dont les coordonnées d’affaires sont les suivantes :
Responsable de la protection des renseignements personnels
Denis Lachance, président
Courriel : info@publideces.com
Téléphone : 1-844-760-2929
Pour toute demande, question ou commentaire dans le cadre de la présente politique, veuillez communiquer avec le responsable par courriel à info@publideces.com.
10. Publication et modifications
La présente politique est publiée sur le site internet de Publideces, ainsi que sur tous les sites internet contrôlés et maintenus par Publideces auxquels s’applique la présente politique, et ce, relativement aux renseignements personnels qui y sont recueillis. Cette politique est également diffusée par tout moyen propre à atteindre les personnes concernées.
Publideces se réserve le droit de modifier en tout temps la présente politique. Toute modification fera l’objet d’un avis pour en informer les personnes concernées.
Note : l’emploi du genre masculin a pour but d’alléger la présente politique et d’en faciliter la lecture.
Tableau des versions et des changements
| Version | En vigueur le | Changements depuis la dernière version |
|---|---|---|
| 1.0 | 23 août 2023 | S.O. – Première version |
| 2.0 | 14 octobre 2026 | Ajout des avis de décès, de l’Espace Memoriam et des messages de condoléances (caractère public, transmission du courriel à la famille avec consentement, courriel quotidien et désabonnement); ajout de WooPayments et des entreprises funéraires partenaires; précisions sur le stockage infonuagique hors Québec; gestion du consentement aux témoins; ajout du droit à la portabilité et des obligations en cas d’incident de confidentialité; mise à jour de l’Annexe A. |
Annexe A
Voici une liste non exhaustive des types de renseignements que Publideces pourrait collecter, de leur utilisation, ou de l’objectif visé, ainsi que des moyens par lesquels les renseignements sont recueillis. Ainsi, cela comprend, sans s’y limiter, les éléments qui suivent.
Veuillez noter que la plupart des renseignements personnels gérés par Publideces sont des renseignements de clients et de personnes défuntes faisant l’objet d’un avis.
| Relation avec Publideces | Type de renseignement personnel (l’une ou l’autre de ces informations, lorsqu’elles sont nécessaires) |
Fin de la collecte / utilisations | Manière de recueillir les renseignements |
|---|---|---|---|
| Clients (personnes qui publient un avis) | Nom Courriel Numéro de téléphone Adresse de facturation Renseignements de paiement Détails de la commande |
Établir et gérer les relations avec la clientèle (et obtenir un moyen de communication) Publier et réviser l’avis de décès Transmettre les nouveaux messages de condoléances Rappeler le client à sa demande (retouche photo, montage vidéo) Connaître la langue privilégiée de communication Assurer le paiement des coûts liés aux services |
Formulaires Web intégrés à un site internet contrôlé par Publideces Par courriel ou par téléphone Auprès de tiers (p. ex. WooPayments, Stripe, Clover, Global Payments, CallRail) |
| Défunts | Nom Date et lieu de naissance Date et lieu du décès Âge Noms des proches et état matrimonial (selon le texte de l’avis) Photo, photos et vidéos de l’Espace Memoriam Détails des funérailles Preuve de décès |
Publier l’avis de décès et l’Espace Memoriam Vérifier le décès avant la publication Fournir un service en conformité avec les lois applicables |
Formulaires Web intégrés à un site internet contrôlé par Publideces, remplis par le client Auprès d’une entreprise funéraire partenaire |
| Personnes qui laissent des condoléances | Nom Courriel Message |
Afficher le message sous l’avis Transmettre le courriel à la famille, avec le consentement de la personne |
Formulaire de condoléances intégré à l’avis |
| Visiteurs des sites internet | Données techniques et de navigation (p. ex. adresse IP, type d’appareil, pages consultées) | Fonctionnement et sécurité du site Statistiques de fréquentation (avec consentement) |
Témoins de connexion Google Analytics |
| Candidats à l’emploi et employés | Nom Numéro de téléphone Courriel Renseignements bancaires Numéro d’assurance sociale Date de naissance Adresse |
La gestion des communications avec le candidat ou l’employé Assurer le fonctionnement du système de paie |
Par courriel Par téléphone |
| Consultants | Nom Numéro de téléphone Courriel Renseignements bancaires Adresse |
La gestion des communications avec le consultant La facturation |
Par courriel (directement ou par l’entremise d’un document joint : Word, PDF, etc.) |
| Fournisseurs de services | Nom Numéro de téléphone Courriel Renseignements bancaires Langue |
La gestion des mandats Le paiement des factures Connaître les langues dans lesquelles ils peuvent fournir des services |
Au moyen de formulaires Web intégrés à un site internet contrôlé par Publideces Par courriel |
| Partenaires de Publideces (dont les entreprises funéraires partenaires) | Nom Numéro de téléphone Courriel Coordonnées bancaires (lorsque nécessaire) |
Établir le partenariat (signature d’ententes de partenariat) La collaboration La publication des avis transmis |
Par courriel (directement ou par l’entremise d’un document ou autre type de formulaire joint) Formulaires partenaires du site |